demande d'évocation
- Domaine
-
- droit droit judiciaire
- Dernière mise à jour
Note :
Dans les cas prévus à l'article 32, le défendeur poursuivi devant la Cour provinciale, et qui n'a pas encore plaidé au fond, peut demander qui la cause soit évoquée à la Cour supérieure.
Terme privilégié :
- demande d'évocation n. f.
Terme déconseillé :
- bref d'évocation
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- evocation