jugement déclaratif de décès
- Domaine
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- droit droit des successions
- Dernière mise à jour
Notes :
Des jugements déclaratifs de décès. Art. 70. Tout décès survenu dans le Québec peut être judiciairement déclaré dans les cas où, de l'avis du tribunal, il peut être tenu pour certain sans qu'il soit possible de dresser un acte de sépulture.
La procédure de déclaration judiciaire de décès est mise en œuvre par une requête. Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès.
Cas donnant lieu à ce type de jugement : catastrophes aériennes ou maritimes; noyades. Le décès est certain, mais le corps introuvable. Le jugement est rendu rapidement, et la date retenue pour le décès est celle du sinistre.
Terme privilégié :
- jugement déclaratif de décès n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- declaratory judgment of death
- declaratory judgement of death