jugement de présomption de décès
- Domaine
-
- droit
Note :
Ce jugement n'arrête pas une date précise de décès. Il constate que le jour où il est rendu, la personne est décédée.
Termes :
- jugement de présomption de décès n. m.
- déclaration de présomption de décès n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie,Termes :
- presumption of death order
- presumption of death judgment
- declaration of presumption of death