restrictions accessoires
- Domaine
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- administration publique marché public
Note :
Dans les accords d'exclusivité il y a des restrictions inhérentes (ex. refus de traiter) et des restrictions accessoires (destinées à renforcer l'exclusivité de l'accord, à limiter les activités du distributeur, etc.
Terme :
- restrictions accessoires n. f. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Organisation des Nations Unies Siège permanent,Terme :
- ancillary restrictions