fonds pour déficit éventuel
- Domaine
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- administration publique comptabilité publique
Terme :
- fonds pour déficit éventuel n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Société canadienne d'hypothèques et de logement,Note :
Dans le processus de solution des difficultés financières des collectifs d'habitation on peut exiger de l'emprunteur, la première année du prêt restructuré, qu'il verse dans ce fonds, le cas échéant, la moitié du déficit d'encaisse prévu, la Société y versant l'autre moitié. Le fonds épongera cet éventuel déficit.
Terme :
- deficiency fund