fonds de sécurité d'occupation
- Domaine
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- administration publique
Note :
Ce fonds proposé, qui sera expliqué en détail dans les directives du programme qui suivront, viendrait secourir les résidents des coopératives qui connaissent une baisse de revenu au point de ne plus pouvoir faire face à leur droit d'occupation.
Terme :
- fonds de sécurité d'occupation n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Société canadienne d'hypothèques et de logement,Terme :
- Security of Tenure Fund