caution de soumission
- Domaine
-
- droit
Note :
Avant l'adjudication du contrat, on parlera plutôt de cautionnement provisoire.
Termes :
- caution de soumission n. f.
- cautionnement de soumission n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Chemins de fer nationaux du Canada,Termes :
- bid deposit
- bid bond