services de gestion seulement
- Domaine
-
- assurancecontrat d'assurance
Note :
Expression à la mode depuis qu'il existe une taxe de vente sur les primes d'assurance. Dans le but d'éviter cette taxe, l'employeur se déclare l'assureur des prestations et nomme une compagnie d'assurance pour administrer seulement la police.
Terme :
- services de gestion seulement n. m. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Trust Royal,Terme :
- administrative services only