niveau de référence
- Domaine
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- administration publique sécurité sociale
Note :
Le plafond de l'aide au logement social offerte par la Société est exprimé en nombre de logements aidés. Mais comme le coût par logement aidé varie d'un programme à l'autre, on a établi une répartition théorique servant de base de comparaison et au contrôle budgétaire. C'est ce nombre théorique de logements aidés, par programme, qui constitue le niveau de référence. Toute autre répartition retenue par une province est ramenée à celle-ci au moyen des « logements aidés équivalents ».
Terme :
- niveau de référence n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Société canadienne d'hypothèques et de logement,Note :
Standard unit mix remplacerait maintenant l'ancienne appellation "base unit mix".
Termes :
- standard unit mix
- base unit mix