obligation de service public
- Domaine
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- administration publique
Note :
Comme le stipule la Loi nationale sur les transports, la ligne de conduite qui prévaut en matière de transport prévoit : « que chaque moyen de transport soit, autant que possible, indemnisé pour les ressources, les facilités et les services qu'il est tenu de fournir à titre de service public commandé ».
Terme :
- obligation de service public n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Chemins de fer nationaux du Canada,Terme :
- imposed public duty