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      Cour supérieure, division de faillite

      Domaine
      1. droitdroit commercial
      Auteur
      Office québécois de la langue française
      Dernière mise à jour
      1987
      • Accéder à la fiche en anglais : bankruptcy court

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      Terme privilégié :

      Cour supérieure, division de faillite n. f.

      Par exemple : Cour supérieure, division de faillite, district de Montréal.

      Traductions

      • anglais

        Auteur : Office québécois de la langue française, 1987

        Terme :

        1. bankruptcy court

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