élément de l'infraction
- Domaine
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- droit
Note :
Chaque infraction est composée de deux éléments : l'élément matériel ou l'actus reus et l'élément mental ou le mens rea.
Terme :
- élément de l'infraction n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Université du Québec à Trois-Rivières,Terme :
- ingredient of the offence