dommage indemnisable
- Domaine
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- droit common law
Note :
La distinction entre dommages indemnisables et dommages non indemnisables fut nettement établie dans l'affaire Hinz c. Berry. Il fut en effet statué que les dommages résultant du choc d'avoir assisté à l'accident donnait droit à réparation, mais que des dommages-intérêts ne pouvaient être accordés pour la dépression découlant du chagrin éprouvé de la perte d'un mari, de l'anxiété au sujet du sort des enfants blessés dans l'accident, des soucis financiers créés par la perte du soutien de famille ainsi que la nécessité de s'adapter à une nouvelle vie.
Terme :
- dommage indemnisable n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada),Note :
In Hinz v. Berry, the distinction between compensable and non-compensable damage was dramatized. It was held that the damage resulting from the shock of witnessing the accident was recoverable, but damages were denied for depression resulting from grief and sorrow for a lost husband, anxiety about the welfare of children injured in the accident, financial stress because of the loss of a breadwinner, and the need for adjusting to a new life.
Terme :
- compensable damage