Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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usage naturel

Domaine

droit > common law

Auteur

Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada), 1988

Note

« La distinction entre l'usage naturel et non-naturel est à la fois relative et susceptible d'adaptation aux habitudes changeantes de la vie en société ».  

Terme

usage naturel   n. m.

Anglais

Auteur

Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada), 1988

Notes

"The distinction between natural and non-natural use is both relative and capable of adjustment to the changing patterns of social existence".  

Terme

natural use