usage naturel
- Domaine
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- droit common law
Note :
« La distinction entre l'usage naturel et non-naturel est à la fois relative et susceptible d'adaptation aux habitudes changeantes de la vie en société ».
Terme :
- usage naturel n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada),Note :
"The distinction between natural and non-natural use is both relative and capable of adjustment to the changing patterns of social existence".
Terme :
- natural use