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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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conduite malveillante

Domaine

droit > common law

Auteur

Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada), 1988

Note

Les défendeurs déclarés responsables de délits intentionnels peuvent être tenus de payer des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, en plus des dommages-intérêts spéciaux et généraux...  [+]

Terme

conduite malveillante   n. f.

Anglais

Auteur

Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada), 1988

Notes

Defendants found liable for intentional torts may be ordered to pay punitive or exemplary damages in addition to the special and general damages payable in ordinary tort cases. Such...   [+]

Terme

malicious conduct