moyen de défense d'illégalité
- Domaine
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- droit common law
Note :
Lorsque ce moyen de défense est invoqué, le demandeur qui commettait un acte criminel au moment où il a été blessé peut perdre son droit de recouvrer des dommages-intérêts.
Terme :
- moyen de défense d'illégalité n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada),Note :
Pursuant to this defence, an injured plaintiff who is engaged in criminal conduct at the time he is injured may be denied all tort recovery.
Terme :
- illegality defence