menace de l'utilisation de la force
- Domaine
-
- droit common law
Note :
Le confinement n'est pas total si le demandeur dispose de moyens raisonnables de s'échapper.
Terme :
- menace de l'utilisation de la force n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada),Note :
The restraint is not total if there is a reasonable means of escape left open to the plaintiff.
Terme :
- threat of force