injonction préventive
- Domaine
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- droit droit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Injonction portant atteinte à la liberté d'action d'une personne physique ou morale dans le but de prévenir un éventuel préjudice au demandeur.
Termes privilégiés :
- injonction préventive n. f.
- injonction quia timet n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- preventive injunction
- quia timet injunction