séquestration
- Domaine
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- droit common law
Note :
(Une personne peut être) séquestrée sans le savoir. Je crois qu'une personne peut être séquestrée pendant son sommeil, alors qu'elle est en état d'ivresse, pendant qu'elle est inconsciente ou qu'elle est atteinte d'une maladie mentale. Il est donc possible qu'une personne soit séquestrée après que l'on ait tourné la clé dans la serrure de la pièce où elle se trouve, sans qu'elle sache qu'on l'a fait.
Terme :
- séquestration n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada),Note :
(A person could be) imprisoned without his knowing it. I think a person can be imprisoned while he is asleep, while he is in a state of drunkenness, while he is unconscious, and while he is a lunatic... So a man might in fact... be imprisoned by having the key of a door turned against him so that he is imprisoned in a room in fact although he does not know that the key has been turned.
Termes :
- unlawful confinement
- false imprisonment