déclaration inexacte faite avec négligence
- Domaine
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- droit common law
Note :
Le demandeur avait acheté des actions d'une compagnie sur la foi de certains documents comptables établis avec négligence. La Cour d'appel, à la majorité, refusa de retenir la responsabilité pour le motif que les règles applicables aux déclarations inexactes faites avec négligence ne sont pas les mêmes que celles relatives à la distribution négligente de biens mobiliers.
Terme :
- déclaration inexacte faite avec négligence n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada),Terme :
- negligent mistatement