bien meuble défectueux
- Domaine
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- droit common law
Note :
Le conducteur propriétaire a été tenu responsable envers un enfant qui était tombé au travers d'un plancher défectueux et avait été écrasé, au motif non que l'accident était dû à sa négligence mais que le plancher était dangereux, et qu'il était responsable à titre d'occupant de l'automobile. Le juge Aylesworth a déclaré que « la loi ne soustrait pas le propriétaire de lieux défectueux ou, en l'occurrence, de biens mobiliers défectueux, à la responsabilité que lui impose la common law, lorsque les blessures sont dues aux vices que le propriétaire du bien connaissait ou aurait dû connaître, et que la personne blessée a été invitée à pénétrer dans ou sur le bien en question.«
Terme :
- bien meuble défectueux n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada),Terme :
- defective chattel