subvention régulière
- Domaine
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- gestion technique de gestion
- Dernière mise à jour
Notes :
Est régulier, en termes d'administration, ce qui se renouvelle à dates fixes, à intervalles égaux, ou qui est établi ou accompli conformément aux dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires.
Ne peut être « statutaire », en français, que ce qui touche aux statuts ou règles établies pour l'administration d'une société, d'une association, d'une communauté, d'un ordre.
Termes privilégiés :
- subvention régulière n. f.
- subvention réglementaire n. f.
- subvention fixe n. f.
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Est réglementaire ce qui survient conformément aux dispositions d'une loi, d'une ordonnance, d'un décret, de statuts, ou qui émane du gouvernement.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- statutory grant