contrat établi sur la base des réclamations
- Domaine
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- assurance contrat d'assurance
- Dernière mise à jour
Note :
En responsabilité civile, il s'agit bien de réclamations.
Termes privilégiés :
- contrat établi sur la base des réclamations n. m.
- contrat établi sur la base des réclamations présentées n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- claims made policy