déclaration en cas d'incident
- Domaine
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- protection de l'environnement pollution
Notes :
Déclaration en cas d'incident (de pollution).
Obligation imposée au pollueur.
Termes :
- déclaration en cas d'incident n. f.
- déclaration de cas de pollution n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Organisation des Nations Unies Siège permanent,Terme :
- reporting of an incident