application en cascade de la taxe
- Domaine
-
- droit droit administratif
- Dernière mise à jour
Note :
S'applique, par exemple, à la taxe sur les produits et services.
Terme privilégié :
- application en cascade de la taxe n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- tax cascading