certificat de continuation
- Domaine
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- droit droit commercial
- Dernière mise à jour
Note :
((Au Québec,)) ce certificat atteste l'existence de la compagnie et la continuation de son existence en vertu de la présente partie.
Terme privilégié :
- certificat de continuation n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- certificate of continuance