certificat de prorogation
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Note :
L'effet de la prorogation ((fédérale)) est de transporter la compagnie concernée d'une juridiction à une autre.
Terme privilégié :
- certificat de prorogation n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- certificate of continuance