action en réclamation d'état
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Note :
On distingue les actions en réclamation d'état et les actions en contestation d'état; les premières permettent au demandeur d'obtenir en justice la reconnaissance de son véritable état alors que les secondes sont intentées par les personnes qui ont qualité pour nier devant le tribunal l'état apparent d'autrui. L'action en réclamation d'état d'enfant légitime tend à établir un lien de filiation légitime.
Terme privilégié :
- action en réclamation d'état n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- claim of legitimate child to affirm his status