conseil constitutionnel
- Domaines
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- droit droit commercial
- administration publique
- élection
Définition :
Organisme de 9 membres dont le mandat n'est pas renouvelable. 3 sont nommés par le président de la République, 3 par le président de l'Assemblée nationale, 3 par le président du Sénat. Il veille à la régularité de l'élection du président de la république, à la régularité des opérations du référendum. Il statue en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.
Terme :
- conseil constitutionnel n. m.