saisie conservatoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Procédure rapide et simplifiée, de portée générale tendant à la mise sous le contrôle de l'autorité judiciaire des biens meubles du débiteur, lorsque le créancier justifie d'un péril menaçant le recouvrement de sa créance. Cette saisie n'aboutit pas à la vente des biens saisis et à leur transformation en argent, mais opère simplement le blocage du mobilier jusqu'à ce que la dette reçoive exéution volontaire ou forcée.
Terme :
- saisie conservatoire n. f.