liberté d'établissement
- Domaine
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- droit droits fondamentaux
- Dernière mise à jour
Définition :
Droit conféré à toute citoyenne canadienne ou à tout citoyen canadien ainsi qu'à toute personne possédant un permis de résidence permanente au Canada de se déplacer dans tout le pays, d'y habiter et d'y gagner sa vie.
Note :
Ce droit fondamental est inscrit (art. 6‑2) dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Terme privilégié :
- liberté d'établissement n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- freedom of establishment
- rights to move and gain livehood