incapacité juridique
- Domaine
-
- droit
Définition :
Défaut des qualités légales requises pour l'exercice du droit et du pouvoir d'assurer un Ministère public. La capacité est l'aptitude d'une personne à exercer elle-même ses droits ou à faire un acte juridique. La personne est alors dite : « capable ». Elle est « incapable » dans le cas contraire. Le mineur, l'aliéné, sont des incapables.
Terme :
- incapacité juridique n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Terme :
- legal incapacity
Terme associé :
- legal disability