irrecevable
- Domaine
-
- droit
Définition :
Se dit d'une demande judiciaire qui n'est pas de la compétence du tribunal saisi.
Terme :
- irrecevable adj.
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Terme :
- outside the jurisdiction
Outside the jurisdiction of...
Terme associé :
- unacceptable