droit de préemption
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit qui s'applique à certaines administrations et à certaines catégories de personnes, d'acheter, par priorité, dans des conditions nettement déterminées par les textes légaux, des biens immeubles, des parcelles, etc. Ex. : L'administration peut exercer un droit de préemption, dans un délai de six mois au profit du Trésor lorsqu'il s'agit d'une mutation à titre onéreux de la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce etc.
Terme :
- droit de préemption n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Terme :
- right of pre-emption Royaume-Uni
Terme associé :
- right of first refusal, option to purchase États-Unis