enquête de commodo et incommodo
- Domaine
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- administration publique
Définition :
Mesure d'information prescrite par l'Administration avant que soit prise une mesure susceptible d'apporter un trouble ou de causer un dommage aux particuliers.
Terme :
- enquête de commodo et incommodo n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Terme :
- public notice
Terme associé :
- public enquiry