enregistrement
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Administration française chargé de la perception de droits relatifs à la rédaction et prise de date de certains actes sous seing-privé. (Enregistrement du Domaine et du Timbre).
Terme :
- enregistrement n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Terme :
- registry
Terme associé :
- register Office