communauté réduite aux acquêts
- Domaine
-
- droit
Définition :
Biens acquis à titre onéreux pendant la durée de l'association conjugale et qui tome dans la « communauté ». La « Communauté réduite aux acquêts » est un régime matrimonial courant en France.
Terme :
- communauté réduite aux acquêts n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Note :
((On trouve dans le document:)) no equivalent technical term exists in England ((on propose toutefois)) property acquired in common during marriage.
Terme :
- ownership in common États-Unis
Terme associé :
- joint ownership États-Unis