droit d'emption
- Domaine
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- droit droit commercial
Définition :
Droit de pouvoir acheter un immeuble (bien-fonds) pour un prix fixé (ou tout au moins débattable). Ne pas confondre avec droit d'option.
Terme :
- droit d'emption n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Note :
No American equivalent.
Terme :
- right of emption Royaume-Uni
Terme associé :
- right of purchase Royaume-Uni