travail préparatoire
- Domaine
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- droit
Définition :
C'est l'ensemble de la procédure (projet ou proposition de loi, discussion devant le parlement, avis d'organismes consultatifs, correspondances diverses) qui précède la mise au point définitive et l'adoption d'un texte législatif ou réglementaire.
Terme :
- travail préparatoire n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Note :
Legal preparation (investigation, discussions, hearings, etc.).
Terme :
- preparatory work Royaume-Uni
Terme associé :
- legal preparation États-Unis