usage local
- Domaine
-
- droit
Définition :
Habitudes particulières à une région donnée. Il comprend la répétition de certains actes avec la conviction juridique que cette répétition est conforme au droit et par conséquent obligatoire.
Terme :
- usage local n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,