admettre un compte de plein droit
- Domaine
-
- droit
Définition :
Considérer ce compte comme exact à défaut d'acceptation par l'une des parties dans un délai fixé.
Terme :
- admettre un compte de plein droit v.
Traductions
-
anglais
Auteur : Union postale universelle,Terme :
- accept an account unconditionally
Terme associé :
- accept an account automatically