convention de partage des sinistres responsabilité
- Domaine
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- assurance assurance automobile
Définition :
Convention de partage des sinistres responsabilité (dommages corporels).
Terme :
- convention de partage des sinistres responsabilité n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Lesobre, Jacques,Terme :
- third party claims sharing agreement
Terme associé :
- sharing agreement