période d'échappatoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Période, déterminée par la loi ou un contrat, au cours de laquelle on est libéré ou on peut se libérer de certaines obligations.
Note :
Mot apparenté : période d'ouverture.
Terme :
- période d'échappatoire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- escape period
Terme associé :
- open season