annulation d'accord
- Domaine
-
- droit
Définition :
Décision d'un organisme qui a l'autorité juridictionnelle ou administrative pour abroger en totalité ou en partie les termes d'un accord. L'annulation peut aussi découler soit d'une nouvelle entente qui déclare sans effet et non avenues les prescriptions antérieures d'un contrat, soit de la violation d'un engagement par l'une des parties contractantes.
Note :
Mots apparentés : résiliation d'accord; abrogation de convention.
Termes :
- annulation d'accord n. f.
- annulation de contrat n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- nullification of agreement
Termes associés :
- cancellation of agreement
- nullifying of agreement