avis de convocation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Avis enjoignant à une partie de se présenter devant une juridiction pour y être entendue à un endroit, à une date et à une heure déterminés.
Note :
L'avis de convocation est dit péremptoire lorsque l'audience ne pourra être remise sauf cas de force majeure et que la juridiction procédera, même à défaut de la partie de comparaître.
Terme :
- avis de convocation n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- notice of convocation
Terme associé :
- notice of meeting