cas d'espèce
- Domaine
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- droit
Définition :
Expression utilisée principalement dans le vocabulaire juridique pour signifier que, dans une affaire, il se trouve des éléments nouveaux ou suffisamment différents pour empêcher l'application intégrale de la jurisprudence.
Note :
Mots apparentés : cas types; précédent.
Terme :
- cas d'espèce n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- concrete case
Terme associé :
- specific case