chose jugée
- Domaine
-
- droit
Définition :
Caractère d'un jugement initial, qui constitue un obstacle fondamental à ce qu'une affaire déjà tranchée par un tribunal judiciaire ou quasi judiciaire le soit à nouveau.
Notes :
Pour que la décision initiale ait valeur de chose jugée, il faut que le litige concerne les mêmes parties, qu'il ait la même cause et le même objet.
On emploie aussi l'expression latine res judicata.
Terme :
- chose jugée n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- final judgment
Terme associé :
- matter already decided
-
latin
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- res judicata