vice de forme
- Domaine
-
- droit
Définition :
Défaut d'un acte ou d'une requête qui ne sont pas faits exactement en la manière fixée par la loi ou les règlements qui l'explicitent ou la précisent et ainsi peuvent faire obstacle à l'obtention du résultat recherché à moins que la loi ne le permette explicitement. En vertu de la législation au Québec et au Canada, un vice de forme ou une irrégularité de procédure n'entraîne pas la nullité de la procédure.
Note :
- Code du travail, S.R.Q. 1964, c. 141, a. 134. - Code canadien du travail, S.R.C. 1970, c. L‑1, a. 203.
Terme :
- vice de forme n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- flaw
Terme associé :
- defect in form