vote annulé
- Domaine
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- assemblée assemblée délibérante
Définition :
Vote qui a été infirmé à la suite d'une décision de caractère judiciaire.
Note :
Mots apparentés : Vote nul.
Terme :
- vote annulé n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- quashed vote
Termes associés :
- cancelled vote
- vote declared null and void
- vote null and void