droit d'ester en justice
- Domaine
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- droit
Définition :
Capacité d'agir devant les cours civiles soit comme demandeur, soit comme défendeur. Le droit d'ester en justice varie suivant la nature de l'action engagée.
Terme :
- droit d'ester en justice n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- right to go to law
Terme associé :
- right to take to court